Arrêté du 30 mai 2026

Article 10

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Article 10

Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 16 de l'arrêté du 27 mai 2026 susvisé (Dépôt des candidatures pour les élections professionnelles), elle remet au délégué représentant l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est prise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures et elle est notifiée sans délai.
Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 12 (Attribution des sièges de représentants du personnel).

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Rejet des candidatures non conformes

Résumé. Si une candidature ne remplit pas les conditions, l'administration la rejette rapidement et en informe le syndicat.

Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 16 de l'arrêté du 27 mai 2026 susvisé (Dépôt des candidatures pour les élections professionnelles), elle remet au délégué représentant l'organisation syndicale une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est prise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures et elle est notifiée sans délai.
Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 12 (Attribution des sièges de représentants du personnel).

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance