En vigueur depuis le 4 juin 2026
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Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère des Affaires étrangères
Il est institué auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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