Arrêté du 30 mai 2026

Article 16

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Article 16

Les attributions de la commission consultative paritaire sont définies dans la section 3 du titre VII du Livre II du code général de la fonction publique susvisé.

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Attributions de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire a des missions précisées dans le code général de la fonction publique.

Les attributions de la commission consultative paritaire sont définies dans la section 3 du titre VII du Livre II du code général de la fonction publique susvisé.

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