Arrêté du 30 mai 2026

Article 26

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Article 26

La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Règles de fonctionnement de la commission consultative

Résumé. La commission consultative doit suivre des règles précises pour que ses délibérations soient valides.

La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance