Arrêté du 30 mai 2026

Titre III : FONCTIONNEMENT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire a des règles pour ses réunions, ses votes et la protection des représentants du personnel.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Présidence de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire est dirigée par le directeur général de l'administration et de la modernisation, qui peut être remplacé en cas d'absence.

La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'administration et de la modernisation.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par l'un des représentants de l'administration siégeant à la commission consultative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Règles et comptes-rendus de la commission consultative

Résumé. La commission consultative fait ses règles et écrit un compte-rendu après chaque réunion, qui doit être approuvé par tous les membres.

La commission consultative élabore son règlement intérieur. Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance par le secrétaire en concertation avec le secrétaire adjoint. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Réunions de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit se réunir au moins une fois par an, mais peut aussi se réunir plus souvent si la moitié des représentants du personnel le demande.

La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Elle peut se réunir également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Rôle des suppléants et experts dans les commissions

Résumé. Les suppléants peuvent assister aux réunions mais ne votent que si les titulaires sont absents, et des experts peuvent être invités pour donner leur avis sur certains points.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne participent pas au vote.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Saisie et vote de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut être saisie par son président ou la moitié des représentants du personnel, et les votes se font à main levée sauf demande contraire.

La commission consultative paritaire est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Confidentialité des séances de la commission

Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Remplacement d'un représentant du personnel en cas de conflit d'intérêts

Résumé. Un représentant du personnel ne peut pas voter sur son propre cas et est remplacé par un suppléant.

Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Facilités et obligations des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel doivent être aidés pour faire leur travail, avoir accès aux documents à l'avance, et peuvent s'absenter pour les réunions tout en gardant secret ce qu'ils y apprennent.

Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents et à l'obligation de confidentialité s'agissant des situations individuelles dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Règles de fonctionnement de la commission consultative

Résumé. La commission consultative doit suivre des règles précises pour que ses délibérations soient valides.

La commission consultative ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Indemnités des membres d'une commission consultative paritaire

Résumé. Les membres d'une commission consultative paritaire ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.

Les membres de la commission consultative paritaire ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Titre III : FONCTIONNEMENT
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