Arrêté du 30 mai 2026

Article 14

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Article 14

Lorsqu'un acte de candidature commune a été établi par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur acte de candidature. Cette répartition est mentionnée sur les actes de candidatures affichés dans les emplacements destinés à cet effet.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Répartition des votes pour les candidatures syndicales communes

Résumé. Les syndicats qui présentent une candidature commune doivent indiquer comment ils partageront les votes obtenus, et cette information doit être affichée publiquement.

Lorsqu'un acte de candidature commune a été établi par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur acte de candidature. Cette répartition est mentionnée sur les actes de candidatures affichés dans les emplacements destinés à cet effet.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance