Arrêté du 30 mai 2026

Article 3

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Article 3

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 5 (Nomination des représentants de l'administration) ci-dessous. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Remplacement des représentants de l'administration dans une commission consultative

Résumé. Si un représentant de l'administration quitte son poste pendant son mandat, il est remplacé selon la procédure de l'article 5, et le nouveau mandat expire au prochain renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 5 (Nomination des représentants de l'administration) ci-dessous. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance