En vigueur depuis le 4 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des représentants de l'administration dans une commission consultative
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, de la commission consultative paritaire venant, en cours de mandat, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 5 (Nomination des représentants de l'administration) ci-dessous. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.