En vigueur depuis le 4 juin 2026
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Composition de la commission consultative paritaire
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère des Affaires étrangères) comprend :
- quatre représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
- quatre représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.