En vigueur depuis le 4 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des représentants de l'administration
Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont nommés par le ministre dans les 15 jours après les élections.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission consultative paritaire sont nommés par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 12 (Attribution des sièges de représentants du personnel) à 15 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) du présent arrêté.
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