Arrêté du 30 mai 2026

Titre II : ATTRIBUTIONS

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Attributions de la commission consultative paritaire et droits des agents contractuels

Résumé. La commission consultative paritaire a des missions définies dans le code général de la fonction publique, et un agent contractuel peut être licencié pour insuffisance ou faute, mais il a le droit de se défendre.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Attributions de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire a des missions précisées dans le code général de la fonction publique.

Les attributions de la commission consultative paritaire sont définies dans la section 3 du titre VII du Livre II du code général de la fonction publique susvisé.

En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Procédure de licenciement des agents contractuels

Résumé. Un agent contractuel peut être licencié pour insuffisance ou faute, mais il doit d'abord avoir accès à son dossier et pouvoir se défendre.

Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur un licenciement intervenant postérieurement à la période d'essai pour insuffisance professionnelle ou pour raison disciplinaire, elle s'assure que l'agent contractuel intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Titre II : ATTRIBUTIONS
Article 16
Article 17