Arrêté du 30 mai 2026

Article 24

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Article 24

Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Remplacement d'un représentant du personnel en cas de conflit d'intérêts

Résumé. Un représentant du personnel ne peut pas voter sur son propre cas et est remplacé par un suppléant.

Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance