Arrêté du 30 mai 2026

Article 23

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Article 23

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Confidentialité des séances de la commission

Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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