Arrêté du 30 mai 2026

Article 13

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Article 13

Conformément à l'article R. 271-7 du code général de la fonction publique (Détermination des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires), dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

POURCENTAGE
(au 1er janvier 2026)
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL (titulaires et suppléants)
Femmes Hommes
CCP
48,07 % 51,93 % 4 titulaires et 4 suppléants

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Équilibre hommes-femmes dans les listes électorales des représentants du personnel

Résumé. Les listes de candidats pour les représentants du personnel doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans la commission.

Conformément à l'article R. 271-7 du code général de la fonction publique (Détermination des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires), dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

POURCENTAGE
(au 1er janvier 2026)
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL (titulaires et suppléants)
Femmes Hommes
CCP
48,07 % 51,93 % 4 titulaires et 4 suppléants

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

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