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Modification des taux de cotisation pour les dockers
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 2012Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif aux taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2013 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-11 (Financement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers) et L. 5343-12 (Fixation du taux de contribution pour les dockers intermittents) ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 521-5 (Cotisation des employeurs pour la garantie des ouvriers dockers) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 11 janvier 2012 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers en date du 27 janvier 2012,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 2012Art. 1
1 version
1 modifié
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2013 - art. 3
Créé le 12 janvier 2013 · Abrogé le 13 juin 2013
Ce taux est applicable aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2012.
1 version
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2013 - art. 3
Créé le 12 janvier 2013 · Abrogé le 13 juin 2013
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 décembre 2012.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Abrogé depuis le jeudi 13 juin 2013
Abrogé parArrêté du 27 mai 2013art. 3
En vigueur du samedi 12 janvier 2013 au mercredi 12 juin 2013