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Arrêté du 27 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie

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Modification de l'accès à l'échelon spécial pour les directeurs pénitentiaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour accéder à un échelon spécial dans la carrière des directeurs pénitentiaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs des services pénitentiaires) relatif aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 (Fixation du nombre maximal de postes pour les directeurs des services pénitentiaires) fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant la liste et la localisation des emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation du ministère de la justice classés en première catégorie ou en deuxième catégorie,

Arrête :

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Modification des fonctions pour l'accès à l'échelon spécial

Résumé. L'arrêté modifie les fonctions permettant l'accès à l'échelon spécial pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Arrêté du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2