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Arrêté du 4 janvier 2013

fixant la liste de fonctions des établissements publics relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Logement de fonction pour certains employés de l'État jusqu'en 2015

Résumé. Certains employés de l'État peuvent avoir un logement près de leur travail si c'est vraiment nécessaire, mais cette règle s'arrête fin 2015.

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Logements de fonction pour nécessité absolue de service

Résumé. Certains employés de l'État peuvent obtenir un logement de fonction si leur travail le nécessite absolument.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE DE POSTES
Direction générale de l'administration et de la fonction publique 2
Gardien IRA Metz Moselle Metz 1
Gardien IRA Bastia Haute-Corse Bastia 1
Total NAS établissements publics 2

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Fin de validité d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté prend fin le 31 décembre 2015.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Un arrêté précise que le directeur général des finances publiques et les directeurs d'établissements doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2013.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Arrêté du 4 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3