En vigueur depuis le 12 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Logements de fonction pour nécessité absolue de service
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
| FONCTIONS | DÉPARTEMENT | VILLE | NOMBRE DE POSTES |
|---|---|---|---|
| Direction générale de l'administration et de la fonction publique | 2 | ||
| Gardien IRA Metz | Moselle | Metz | 1 |
| Gardien IRA Bastia | Haute-Corse | Bastia | 1 |
| Total NAS établissements publics | 2 | ||
1 version
1 cité