JORF n°0009 du 11 janvier 2013

Arrêté du 8 janvier 2013

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2013, M. Jean-Bernard VEYER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2013.
A compter du 12 janvier 2013, M. Jean-Bernard VEYER est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
M. Jean-Bernard VEYER est affecté au tribunal administratif de Lille à compter du 12 janvier 2013.