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Arrêté du 3 janvier 2013

désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et aide à la mobilité pour les agents des CRS

Résumé. Une prime et une aide à la mobilité sont prévues pour les agents des compagnies républicaines de sécurité lors d'une restructuration.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'implantation et à la composition des directions zonales, des délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu l'avis du comité technique spécial compétent pour les services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du 3 juillet 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Prime et aide à la mobilité pour les agents des CRS lors d'une restructuration

Résumé. Un arrêté du 3 janvier 2013 prévoit une prime et une aide à la mobilité pour les agents des compagnies républicaines de sécurité lors d'une restructuration de service.

La réorganisation des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service et ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

C. Baland

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Arrêté du 3 janvier 2013
Article 1
Article 2