Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2008 modifié de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5141-8,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5141-55, Art. D5141-57, Art. D5141-58, Art. D5141-58-1, Art. D5141-58-2, Art. D5141-58-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5141-56 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5141-58-4, Art. D5141-58-5 > >
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2 créés
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5141-60 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5141-123-22 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5142-65 > >
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine