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Décret n°2013-32 du 9 janvier 2013

pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des taxes sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Ce décret ajuste les taxes et frais liés aux médicaments vétérinaires, comme les modifications d'autorisations et l'importation parallèle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2008 modifié de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5141-8 (Taxe sur les médicaments vétérinaires),

Décrète :

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Modification des frais et taxes pour les médicaments vétérinaires

Résumé. Les frais pour modifier les autorisations de médicaments vétérinaires et les taxes pour le commerce parallèle sont précisés et ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de la contribution des pharmacies

Résumé. Le calcul de la contribution des pharmacies change : maintenant, c'est 0,40% du chiffre d'affaires annuel, avec un maximum de 25.000€.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation d'une taxe sur l'importation parallèle

Résumé. La taxe annuelle pour l'importation parallèle de médicaments vétérinaires augmente de 100 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la taxe annuelle des établissements pharmaceutiques vétérinaires

Résumé. La taxe annuelle des établissements pharmaceutiques vétérinaires augmente de 10% pour toutes les catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Application des nouvelles règles pour les médicaments homéopathiques

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les demandes de médicaments homéopathiques s'appliquent à partir de son entrée en vigueur.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des frais et taxes pour les médicaments vétérinaires) sont applicables aux demandes déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Décret n°2013-32 du 9 janvier 2013
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