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Arrêté du 17 décembre 2012

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le bien-être

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur le bien-être des ménages en France

Résumé. Un sondage obligatoire sera mené en 2013 pour évaluer le bien-être des ménages français, avec protection des données personnelles.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) et le règlement d'application n° 362/2008 du Conseil du 14 avril 2007 ;

Vu le règlement (UE) n° 62/2012 de la Commission du 24 janvier 2012 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2013 des variables cibles secondaires relatives au bien-être ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au dispositif SRCV « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie des ménages » ;

Vu le visa n° 2013X009EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé au module secondaire à l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » relatif au bien-être et lui conférant le caractère obligatoire ;

Vu le label d'intérêt général n° 55/Label/D120 du comité du label en date du 19 juillet 2012 ;

Vu le récépissé n° 1633542-V2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 novembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Enquête sur le bien-être en France

Résumé. Une enquête obligatoire sur le bien-être sera menée en mai et juin 2013 auprès de 12 000 ménages, dans le cadre d'une étude statistique.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant le bien-être.
La collecte se déroulera en mai et juin 2013 auprès de 12 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Enquête sur le bien-être des ménages

Résumé. Un arrêté crée une enquête pour évaluer le bien-être des ménages en France.

L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer le bien-être.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Enquête sur le bien-être des ménages

Résumé. Un sondage évalue le bien-être des gens en posant des questions sur leur vie quotidienne, leur santé et leur confiance dans les institutions.

Les catégories d'informations traitées concernent le niveau de satisfaction des conditions de vie matérielles, professionnelles, relationnelles et environnementales, le bien-être psychique et physique, le sentiment de sécurité et la confiance dans les institutions nationales.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Protection des données de l'enquête sur le bien-être

Résumé. Les données personnelles collectées lors d'une enquête sur le bien-être seront protégées et ne pourront être utilisées qu'à des fins statistiques ou scientifiques.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Enquête sur le bien-être en France) permettant l'identification des personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires sur le bien-être.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté sur une enquête bien-être

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur le bien-être.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Arrêté du 17 décembre 2012
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