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Arrêté du 4 janvier 2013

fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents mutés lors des restructurations policières

Résumé. Un arrêté du 4 janvier 2013 fixe les primes pour les agents mutés lors de la restructuration des services de police, en tenant compte de leur situation familiale et de la distance du nouveau lieu de travail.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 (Prime et aide à la mobilité pour les agents des CRS) désignant une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Fixation des primes pour les agents mutés

Résumé. L'arrêté fixe les montants des primes pour les agents mutés lors de la restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.

En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisés (Prime et aide à la mobilité pour les agents des CRS), le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre d'une opération de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) à 4 (Indemnisation des agents mutés lors de restructurations) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les fonctionnaires qui déménagent pour leur travail reçoivent une prime selon leur situation familiale.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un fonctionnaire célibataire ;
10 000 € pour un fonctionnaire célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un fonctionnaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les fonctionnaires mutés ou déplacés reçoivent une prime selon la distance de leur nouveau lieu de travail et s'ils ont des enfants à charge.

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et de moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;
Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Indemnisation des agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents mutés ou déplacés lors de restructurations peuvent recevoir jusqu'à 15 000 € s'ils subissent une baisse de salaire ou perdent un avantage en nature.

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services territoriaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Plafond des primes de restructuration

Résumé. Les primes de restructuration pour les agents mutés ou déplacés ne peuvent pas dépasser 15 000 €, même si plusieurs conditions sont remplies.

Les dispositions des articles 2 (Primes de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés lors de restructurations) ou 3 (Prime de restructuration pour les fonctionnaires mutés) et 4 (Indemnisation des agents mutés lors de restructurations) sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Application d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer les règles d'une décision concernant des primes pour les agents mutés.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

C. Baland

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Arrêté du 4 janvier 2013
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