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Arrêté du 28 décembre 2012

fixant la liste des actes délégués au directeur général de Voies navigables de France pour la gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'établissement public Voies navigables de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel

Résumé. Un arrêté de 2012 donne au directeur général de Voies navigables de France le pouvoir de prendre des décisions sur les congés et le temps partiel pour certains ingénieurs.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations, et notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, modifié notamment par le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 (Modernisation de Voies navigables de France), portant statut de Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Délégation de pouvoirs au directeur général des Voies navigables

Résumé. Un arrêté de 2012 délègue au directeur général de Voies navigables de France des décisions sur les congés, le temps partiel et d'autres aspects de la gestion du personnel pour certains ingénieurs.

Pour les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'établissement public Voies navigables de France, sont déléguées au directeur général de Voies navigables de France les décisions de gestion suivantes :
1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels et administratifs ;
b) Bonifiés ;
c) De maternité ;
d) De paternité ;
e) D'adoption ;
f) De solidarité familiale ;
g) De présence parentale ;
h) De formation professionnelle ;
i) De validation des acquis de l'expérience ;
j) De bilan de compétences ;
k) De formation syndicale ;
l) Pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;
m) Pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;
n) De maladie, de longue maladie, de longue durée, pour accident de service ou maladie professionnelle, la reprise de fonctions à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, la reprise à temps partiel thérapeutique, à l'exclusion des décisions qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur ;
3° Les décisions relatives aux positions d'accomplissement :
a) Du service national ;
b) D'activités dans la réserve opérationnelle ;
c) D'activités dans la réserve sanitaire ;
d) D'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
4° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
5° Les décisions relatives à l'ouverture, à la fermeture et à la gestion d'un compte épargne-temps ;
6° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de Voies navigables de France est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion du personnel.

Le directeur général de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice

des ressources humaines,

R. Davies

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Arrêté du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2