Abrogé par Arrêté du 27 mai 2013 - art. 3
Créé le 12 janvier 2013 · Abrogé le 13 juin 2013
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.