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Décret n°2013-33 du 10 janvier 2013

portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des indices de rémunération des militaires et fonctionnaires

Résumé. Ce décret met à jour les indices de rémunération des militaires et fonctionnaires à partir du 1er janvier 2013.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 janvier 2013 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Report de la mise en application d'un barème d'indices

Résumé. Le nouveau barème de correspondance entre indices bruts et majorés entre en vigueur le 1er janvier 2013 au lieu du 1er juillet 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des indices pour les indemnités et traitements

Résumé. Le seuil pour l'indemnité de résidence des militaires et fonctionnaires passe de 312 à 313, tandis que leur indice majoré de référence augmente de 308 à 309.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des indices majorés

Résumé. Les indices majorés sont mis à jour à partir du 1er janvier 2013.

Fait le 10 janvier 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Décret n°2013-33 du 10 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe