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Arrêté du 31 décembre 2012

portant agrément d'un organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation de gestion des déchets d'ameublement pour Valdélia

Résumé. La société Valdélia est autorisée à gérer certains déchets d'ameublement jusqu'en 2017, mais doit respecter les règles et peut être contrôlée.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) et L. 541-10-6 (Obligation de gestion des déchets pour les éléments d'ameublement) ;

Vu la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment l'article R. 543-252 ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2012 (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement) relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement) ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société Valdélia le 10 décembre 2012,

Arrêtent :

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Agrément de Valdélia pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement

Résumé. La société Valdélia est autorisée à gérer certains déchets d'éléments d'ameublement pour ses adhérents.

En application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (Agrément des éco-organismes pour la gestion des déchets d'ameublement), la société Valdélia, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537 406 373, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 10 décembre 2012 pour pourvoir à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement professionnels des catégories 1° à 3° et 5° à 10° du III de l'article R. 543-240 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'ameublement) dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement), pour le compte de ses adhérents.

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Agrément de Valdélia pour la gestion des déchets d'ameublement

Résumé. La société Valdélia obtient un agrément pour gérer certains déchets d'ameublement jusqu'en 2017, mais il peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2017.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la société Valdélia n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement).
Si la société Valdélia souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Renouvellement d'un agrément).

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Modification des règles de Valdélia

Résumé. Valdélia doit demander l'accord des ministres pour changer ses règles, mais ces changements doivent respecter les consignes déjà en place.

Si la société Valdélia souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales, qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement).

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Modification de l'agrément de Valdélia

Résumé. La société Valdélia a trois mois pour proposer des modifications à sa demande d'agrément si le cahier des charges change.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement), la société Valdélia dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé (Arrêté du 15 juin 2012 sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement).

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Exécution de l'arrêté sur la gestion des déchets par Valdélia

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté concernant la société Valdélia et sa gestion des déchets d'ameublement.

La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure

Arrêté du 31 décembre 2012
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