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Arrêté du 9 janvier 2013

fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement et examens pour les adjoints techniques de l'État

Résumé. Un arrêté du 9 janvier 2013 explique comment recruter des adjoints techniques de l'État sans concours et organise des examens pour devenir adjoint technique.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses articles 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Recrutement et examens pour les adjoints techniques de l'État

Résumé. Un arrêté du 9 janvier 2013 fixe les règles pour recruter sans concours des adjoints techniques de l'État et organiser des examens professionnalisés.

En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé (Organisation des examens et concours pour la fonction publique), les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de 2e classe des administrations de l'Etat, les examens professionnalisés d'adjoints techniques de 1re classe des administrations de l'Etat et les examens professionnalisés d'adjoints techniques principaux de 2e classe des administrations de l'Etat sont organisés dans les conditions fixées aux articles ci-après.

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Préparation d'un dossier pour un entretien dans la fonction publique

Résumé. Pour postuler dans la fonction publique, il faut préparer un dossier montrant son expérience professionnelle.

Fait le 9 janvier 2013.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

des ressources humaines,

P. Santana

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

C. Vigouroux

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction

des ressources humaines,

P. Sanson

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

P. Alloncle

Le préfet, directeur des ressources humaines

de la police nationale,

H. Bouchaert

La ministre du commerce extérieur,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre de l'écologie

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement

et de la mobilité,

T. Bouchaud

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction

des ressources humaines,

P. Sanson

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le contrôleur général des armées,

directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Collin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

des ressources humaines,

P. Santana

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations,

Pour le directeur et par délégation :

La directrice des ressources humaines

de l'établissement public,

M. Cornec

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Arrêté du 9 janvier 2013
Article 1
A. ― Dispositions générales
B. ― Dispositions relatives au recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des administrations de l'Etat
C. ― Dispositions relatives aux examens professionnalisés d'adjoint technique de 1re classe et d'adjoint technique principal de 2e classe
Annexe