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Décret n°2013-31 du 9 janvier 2013

fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des médecins au dossier pharmaceutique

Résumé. Un décret de 2013 permet aux médecins d'accéder au dossier pharmaceutique des patients dans certains hôpitaux, avec leur accord.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-23 (Création automatique du dossier pharmaceutique) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et la sécurité des produits de santé) relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 23 (Accès aux données pharmaceutiques pour raisons de santé publique) ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 1er octobre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 novembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Accès au dossier pharmaceutique par certains médecins

Résumé. Certains médecins peuvent consulter le dossier pharmaceutique des patients pour mieux les soigner, mais seulement dans des hôpitaux choisis et en protégeant bien les informations.

I. ― Sont éligibles à l'expérimentation prévue par le III de l'article 23 de la loi du 29 décembre 2011 susvisée (Accès aux données pharmaceutiques pour raisons de santé publique) les établissements de santé désignés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé concernée, sur la base du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1111-23 du code de la santé publique (Création automatique du dossier pharmaceutique), dans les établissements participant à l'expérimentation, sont autorisés à consulter le dossier pharmaceutique des patients qu'ils prennent en charge, dans la mesure strictement nécessaire à cette prise en charge :
― les médecins anesthésistes-réanimateurs ;
― les médecins mentionnés à l'article D. 6124-1 du code de la santé publique (Conditions pour exercer en médecine d'urgence) exerçant dans les structures d'urgence ;
― les médecins mentionnés à l'article D. 6124-31 du code de la santé publique (Équipements obligatoires en hématologie intensive) exerçant dans une unité de réanimation ;
― les médecins exerçant dans les structures de médecine gériatrique.
III. ― La consultation du dossier pharmaceutique s'effectue dans des conditions permettant d'assurer la sécurité des données, et notamment leur confidentialité.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Consultation du dossier pharmaceutique par les médecins

Résumé. Les médecins peuvent consulter le dossier pharmaceutique d'un patient avec son accord, en utilisant sa carte d'assurance maladie et leur propre carte professionnelle.

I. ― Le médecin mentionné au II de l'article 1er (Accès au dossier pharmaceutique par certains médecins), dans le respect des règles déontologiques et professionnelles qui lui sont applicables, consulte le dossier pharmaceutique lors de la prise en charge du patient dûment informé, sur autorisation de ce dernier ou de son représentant légal.
II. ― Le médecin consulte le dossier pharmaceutique en utilisant conjointement :
1° La carte du bénéficiaire de l'assurance maladie prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale) ;
2° Sa propre carte de professionnel de santé, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 161-33 du même code (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie).

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Évaluation des expériences par les agences régionales de santé

Résumé. À la fin d'une expérience, les agences régionales de santé doivent envoyer un rapport d'évaluation au ministre de la santé.

A l'issue de l'expérimentation, les agences régionales de santé concernées remettent au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation établi selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé.

En vigueur depuis le 12 janvier 2013

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit s'occuper de la mise en place de ce décret.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accès aux dossiers pharmaceutiques par les médecins

Résumé. Un décret de 2013 permet aux médecins d'accéder au dossier pharmaceutique des patients dans certains hôpitaux, avec leur accord.

Fait le 9 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 12 janvier 2013

Décret n°2013-31 du 9 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe