Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
Vu le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle la refuse. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants
Résumé. Un arrêté liste les biocarburants durables qui réduisent la taxe sur les carburants polluants, en fonction de leur type et de leur origine.
La liste des biocarburants durables ouvrant droit à la minoration de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports., est fixée en annexe I. Les matières premières permettant d'élaborer les biocarburants conventionnels autorisés sont listées à l'annexe II. Les matières premières permettant d'élaborer les biocarburants avancés éligibles au double comptage sont visées à l'annexe III. Les matières premières permettant d'élaborer les biocarburants avancés comptant pour leur valeur énergétique réelle sont visées à l'annexe IV. Les matières premières permettant de produire les biocarburants éligibles au double comptage autres que les biocarburants avancés sont visées à l'annexe V.
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Double comptage des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants
Résumé. Les biocarburants durables peuvent être comptés double pour réduire la taxe sur les carburants polluants, mais avec des limites selon le type de carburant.
Seule la composante énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MégaJoule), des biocarburants durables produits à partir des matières premières listées dans les tableaux des annexes III et V du présent arrêté et dans une unité de production reconnue par décision tel que décrit à l'article 4 (Procédure pour la reconnaissance d'une unité de production de biocarburant)Art. 4Procédure pour la reconnaissance d'une unité de production de biocarburantPour être reconnu, un producteur de biocarburant doit envoyer un dossier au ministère de l'énergie avec des preuves sur l'origine des matières premières et un système de traçabilité. peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au III de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports. susvisé. Pour les biocarburants élaborés à partir des matières premières visées à l'annexe V, le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent est limité à un pourcentage des quantités de carburant imposables mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur). Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle. A partir du 1er janvier 2018, le pourcentage précité est fixé à :
0,35 % pour les biocarburants contenus dans les gazoles routier et non routier, et dans les carburants équivalents au gazole routier ;
0,03 % pour les biocarburants contenus dans les supercarburants, le superéthanol E85 ou l'ED95.
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Comptage des biocarburants pour la taxe sur les carburants
Résumé. Certains biocarburants, comme ceux fabriqués à partir de graisses animales, sont comptés pour leur vraie valeur énergétique dans le calcul des taxes sur les carburants.
Les biocarburants visés à l'annexe I obtenus à partir de graisses animales de catégorie 3 définis par le règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, sont pris en compte pour leur valeur énergétique réelle dans le cadre de la minoration visée à l'article 1er (Liste des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants)Art. 1Liste des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburantsUn arrêté liste les biocarburants durables qui réduisent la taxe sur les carburants polluants, en fonction de leur type et de leur origine..
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Procédure pour la reconnaissance d'une unité de production de biocarburant
Résumé. Pour être reconnu, un producteur de biocarburant doit envoyer un dossier au ministère de l'énergie avec des preuves sur l'origine des matières premières et un système de traçabilité.
Afin de remplir les conditions de l'article 2 (Double comptage des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants)Art. 2Double comptage des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburantsLes biocarburants durables peuvent être comptés double pour réduire la taxe sur les carburants polluants, mais avec des limites selon le type de carburant., tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant réalisé à partir de matières premières visées aux annexes III et V adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance. L'opérateur doit notamment disposer d'un système de traçabilité sécurisé permettant le suivi de la nature et de l'origine des matières premières utilisées sur le site de production. Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe VI. Le dossier de demande de reconnaissance d'une unité de production de biocarburant élaboré à partir de matières premières visées aux annexes III et V doit être présenté en langue française. La directrice en charge de l'énergie peut exiger tout complément nécessaire à l'examen de la demande de reconnaissance. La commission interministérielle des biocarburants et des bioliquides, définie à l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé (Inscription des opérateurs de biocarburants au système national)Art. 6Inscription des opérateurs de biocarburants au système nationalLes opérateurs de biocarburants doivent demander une inscription à un système national pour garantir la durabilité de leurs produits, en fournissant des informations précises et en respectant des critères environnementaux et sociaux., examine le dossier complet de demande de reconnaissance et émet son avis. L'absence d'une des pièces demandées et/ou d'un des éléments du dossier ne permettant pas de s'assurer du respect des objectifs visés par un des textes en application desquels le présent arrêté est pris, est un motif de rejet du dossier. La commission précitée justifie son refus.
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Reconnaissance des unités de production de biocarburants
Résumé. Les autorités notifient leur décision de reconnaissance aux opérateurs de biocarburants dans un délai de 2 mois, avec un numéro d'enregistrement et le volume annuel reconnu.
Sur l'avis de la commission visée à l'article 4 (Procédure pour la reconnaissance d'une unité de production de biocarburant)Art. 4Procédure pour la reconnaissance d'une unité de production de biocarburantPour être reconnu, un producteur de biocarburant doit envoyer un dossier au ministère de l'énergie avec des preuves sur l'origine des matières premières et un système de traçabilité., la directrice de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des douanes et des droits indirects notifient leur décision expresse à l'opérateur dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet de demande de reconnaissance. La décision de reconnaissance comporte :
un numéro d'enregistrement unique ;
la date de la reconnaissance ;
le volume annuel reconnu par type de biocarburant qui sera fixé en fonction de la production prévisionnelle et des besoins du marché.
Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance du directeur général en charge de l'énergie toute modification significative des éléments constitutifs de leur dossier.
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Déclaration annuelle obligatoire pour les producteurs de biocarburants
Résumé. Les bénéficiaires d'une reconnaissance pour la production de biocarburants doivent déclarer leur bilan annuel d'approvisionnement avant fin janvier.
Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants)Art. 5Reconnaissance des unités de production de biocarburantsLes autorités notifient leur décision de reconnaissance aux opérateurs de biocarburants dans un délai de 2 mois, avec un numéro d'enregistrement et le volume annuel reconnu., sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement avant le 31 janvier de l'année suivante. Le bilan d'approvisionnement rassemble les éléments indiqués à l'annexe VII.
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Durée et conditions des décisions de reconnaissance des biocarburants
Résumé. Les décisions de reconnaissance pour les biocarburants sont valables deux ans et peuvent être annulées si les conditions ne sont plus remplies.
Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants)Art. 5Reconnaissance des unités de production de biocarburantsLes autorités notifient leur décision de reconnaissance aux opérateurs de biocarburants dans un délai de 2 mois, avec un numéro d'enregistrement et le volume annuel reconnu., sont délivrées par année civile pour une durée maximale de deux ans. Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.
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Délais et procédures pour la reconnaissance des biocarburants
Résumé. Les dossiers pour la reconnaissance de production de biocarburants doivent être envoyés avant le 31 octobre, avec des décisions prenant effet le 1er janvier suivant.
Les dossiers complets doivent être adressés au ministère en charge de l'énergie au plus tard le 31 octobre d'une année civile. Les décisions prises sur le fondement de ces dossiers prennent effet à compter du 1er janvier de l'année civile suivante. Toutefois, à titre exceptionnel et sous réserve de l'accord de la commission interministérielle des biocarburants, des décisions de reconnaissance pourront être accordées hors des échéances fixées ci-dessus. Notamment, les entités industrielles qui démarrent une nouvelle activité de production de biocarburants, éligibles au double comptage avant le 31 octobre d'une année civile, pourront obtenir, dans le délai prévu à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants)Art. 5Reconnaissance des unités de production de biocarburantsLes autorités notifient leur décision de reconnaissance aux opérateurs de biocarburants dans un délai de 2 mois, avec un numéro d'enregistrement et le volume annuel reconnu., une décision applicable pour l'année en cours.
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Identification des biocarburants dans les usines et entrepôts fiscaux
Résumé. Les biocarburants doivent être clairement identifiés et comptabilisés lors de leur entrée dans les usines ou entrepôts fiscaux, ou lorsqu'ils sont mis à la consommation.
La nature, les quantités et les mentions « double comptage » pour les biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe V, ou « biocarburants avancés » pour les biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe III, doivent être indiqués sur le document d'accompagnement ou sur le document administratif unique, pour les biocarburants :
- entrant en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, tels que définis aux articles 163 (Production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevances)Art. 163Production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevancesPour produire des huiles minérales sans payer certaines taxes, il faut utiliser un entrepôt fiscal et être un entrepositaire agréé., 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers)Art. 158 ADéfinition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliersLes entrepôts pour les produits pétroliers sont spéciaux et doivent être gérés par des professionnels. et 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques)Art. 158 DDéfinition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiquesUn entrepôt fiscal pour les produits énergétiques est un endroit où ces produits ne paient pas de taxes, et seul un entrepositaire agréé peut le gérer. du code des douanes, éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou contenus dans du carburant. Ces quantités sont reprises en entrées, dans la comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et dans la comptabilité matières de suivi des biocarburants en entrepôt fiscal de stockage et en entrepôt fiscal de produits énergétiques ; - contenus dans des carburants mis à la consommation directement en suite d'importation ou de circulation dans l'Union.
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Déclaration des biocarburants
Résumé. Les opérateurs qui utilisent des biocarburants en France doivent indiquer leur origine dans leurs déclarations mensuelles.
Les opérateurs mentionnés au paragraphe 6 de l'article R. 661-4 du code de l'énergie (Déclaration obligatoire pour les biocarburants)Art. R.661-4Déclaration obligatoire pour les biocarburantsLes opérateurs de biocarburants doivent déclarer la durabilité et les émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot mis en consommation., qui incorporent sur le territoire national les biocarburants aux carburants destinés à être mis à la consommation en France, sont tenus d'indiquer dans leur déclaration mensuelle de durabilité adressée au ministère en charge de l'énergie, leurs incorporations de biocarburants remplissant les conditions de l'article 2 (Double comptage des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants)Art. 2Double comptage des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburantsLes biocarburants durables peuvent être comptés double pour réduire la taxe sur les carburants polluants, mais avec des limites selon le type de carburant., en indiquant l'unité reconnue dans laquelle ils ont été produits. Les opérateurs qui reçoivent en usine exercée ou en entrepôt fiscal de stockage des carburants contenant des biocarburants, remplissant les conditions de l'article 2 (Double comptage des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants)Art. 2Double comptage des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburantsLes biocarburants durables peuvent être comptés double pour réduire la taxe sur les carburants polluants, mais avec des limites selon le type de carburant., en suite d'importation ou de circulation dans l'Union, doivent indiquer dans leur déclaration de durabilité l'unité de production dans laquelle ces biocarburants ont été produits. Les opérateurs qui mettent à la consommation en France directement en suite d'importation ou de circulation intracommunautaire, des carburants contenant des biocarburants remplissant les conditions de l'article 2 (Double comptage des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants)Art. 2Double comptage des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburantsLes biocarburants durables peuvent être comptés double pour réduire la taxe sur les carburants polluants, mais avec des limites selon le type de carburant., doivent indiquer sur leur déclaration de durabilité, l'unité de production dans laquelle ces biocarburants ont été produits.
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Comptabilisation des biocarburants
Résumé. Les biocarburants produits à partir de certaines matières premières sont comptés pour leur vraie valeur.
A défaut des indications prévues aux articles 9 (Identification des biocarburants dans les usines et entrepôts fiscaux)Art. 9Identification des biocarburants dans les usines et entrepôts fiscauxLes biocarburants doivent être clairement identifiés et comptabilisés lors de leur entrée dans les usines ou entrepôts fiscaux, ou lorsqu'ils sont mis à la consommation. et 10 (Déclaration des biocarburants)Art. 10Déclaration des biocarburantsLes opérateurs qui utilisent des biocarburants en France doivent indiquer leur origine dans leurs déclarations mensuelles., les biocarburants produits à partir des matières premières listées dans les tableaux des annexes III et V, sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
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Exécution d'un arrêté sur les biocarburants
Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française charge trois directeurs de l'exécution des règles concernant les biocarburants.
La directrice de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.