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Arrêté du 29 juin 2018

fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants

Abrogé10 juin 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu le code des douanes et notamment son article 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de cet article ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions) et du code de l'énergie,

Arrêtent :

Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants

Résumé. Un arrêté liste les biocarburants durables qui réduisent la taxe sur les carburants polluants, en fonction de leur type et de leur origine.

La liste des biocarburants durables ouvrant droit à la minoration de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants prévue par l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports), est fixée en annexe I.
Les matières premières permettant d'élaborer les biocarburants conventionnels autorisés sont listées à l'annexe II.
Les matières premières permettant d'élaborer les biocarburants avancés éligibles au double comptage sont visées à l'annexe III.
Les matières premières permettant d'élaborer les biocarburants avancés comptant pour leur valeur énergétique réelle sont visées à l'annexe IV.
Les matières premières permettant de produire les biocarburants éligibles au double comptage autres que les biocarburants avancés sont visées à l'annexe V.

Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Double comptage des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants

Résumé. Les biocarburants durables peuvent être comptés double pour réduire la taxe sur les carburants polluants, mais avec des limites selon le type de carburant.

Seule la composante énergétique renouvelable, exprimée en énergie (MégaJoule), des biocarburants durables produits à partir des matières premières listées dans les tableaux des annexes III et V du présent arrêté et dans une unité de production reconnue par décision tel que décrit à l'article 4 (Procédure pour la reconnaissance d'une unité de production de biocarburant) peut être comptabilisée pour le double de sa valeur réelle comme prévu au III de l'article 266 quindecies du code des douanes (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) susvisé.
Pour les biocarburants élaborés à partir des matières premières visées à l'annexe V, le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent est limité à un pourcentage des quantités de carburant imposables mis à la consommation l'année considérée exprimées en mégajoules (quantités multipliées par le pouvoir calorifique inférieur). Au-delà de cette limite, les biocarburants sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
A partir du 1er janvier 2018, le pourcentage précité est fixé à :

  • 0,35 % pour les biocarburants contenus dans les gazoles routier et non routier, et dans les carburants équivalents au gazole routier ;
  • 0,03 % pour les biocarburants contenus dans les supercarburants, le superéthanol E85 ou l'ED95.

Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

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Comptage des biocarburants pour la taxe sur les carburants

Résumé. Certains biocarburants, comme ceux fabriqués à partir de graisses animales, sont comptés pour leur vraie valeur énergétique dans le calcul des taxes sur les carburants.

Les biocarburants visés à l'annexe I obtenus à partir de graisses animales de catégorie 3 définis par le règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, sont pris en compte pour leur valeur énergétique réelle dans le cadre de la minoration visée à l'article 1er (Liste des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants).

Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

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Procédure pour la reconnaissance d'une unité de production de biocarburant

Résumé. Pour être reconnu, un producteur de biocarburant doit envoyer un dossier au ministère de l'énergie avec des preuves sur l'origine des matières premières et un système de traçabilité.

Afin de remplir les conditions de l'article 2 (Double comptage des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants), tout opérateur économique souhaitant faire reconnaître une unité de production de biocarburant réalisé à partir de matières premières visées aux annexes III et V adresse au ministère en charge de l'énergie un dossier de demande de reconnaissance. L'opérateur doit notamment disposer d'un système de traçabilité sécurisé permettant le suivi de la nature et de l'origine des matières premières utilisées sur le site de production. Les éléments du dossier à constituer sont précisés en annexe VI. Le dossier de demande de reconnaissance d'une unité de production de biocarburant élaboré à partir de matières premières visées aux annexes III et V doit être présenté en langue française.
La directrice en charge de l'énergie peut exiger tout complément nécessaire à l'examen de la demande de reconnaissance.
La commission interministérielle des biocarburants et des bioliquides, définie à l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé (Inscription des opérateurs de biocarburants au système national), examine le dossier complet de demande de reconnaissance et émet son avis.
L'absence d'une des pièces demandées et/ou d'un des éléments du dossier ne permettant pas de s'assurer du respect des objectifs visés par un des textes en application desquels le présent arrêté est pris, est un motif de rejet du dossier. La commission précitée justifie son refus.

Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

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Reconnaissance des unités de production de biocarburants

Résumé. Les autorités notifient leur décision de reconnaissance aux opérateurs de biocarburants dans un délai de 2 mois, avec un numéro d'enregistrement et le volume annuel reconnu.

Sur l'avis de la commission visée à l'article 4 (Procédure pour la reconnaissance d'une unité de production de biocarburant), la directrice de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des douanes et des droits indirects notifient leur décision expresse à l'opérateur dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet de demande de reconnaissance.
La décision de reconnaissance comporte :

  • un numéro d'enregistrement unique ;
  • la date de la reconnaissance ;
  • le volume annuel reconnu par type de biocarburant qui sera fixé en fonction de la production prévisionnelle et des besoins du marché.

Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance du directeur général en charge de l'énergie toute modification significative des éléments constitutifs de leur dossier.

Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

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Déclaration annuelle obligatoire pour les producteurs de biocarburants

Résumé. Les bénéficiaires d'une reconnaissance pour la production de biocarburants doivent déclarer leur bilan annuel d'approvisionnement avant fin janvier.

Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants), sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement avant le 31 janvier de l'année suivante. Le bilan d'approvisionnement rassemble les éléments indiqués à l'annexe VII.

Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

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Durée et conditions des décisions de reconnaissance des biocarburants

Résumé. Les décisions de reconnaissance pour les biocarburants sont valables deux ans et peuvent être annulées si les conditions ne sont plus remplies.

Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants), sont délivrées par année civile pour une durée maximale de deux ans.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.

Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

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Délais et procédures pour la reconnaissance des biocarburants

Résumé. Les dossiers pour la reconnaissance de production de biocarburants doivent être envoyés avant le 31 octobre, avec des décisions prenant effet le 1er janvier suivant.

Les dossiers complets doivent être adressés au ministère en charge de l'énergie au plus tard le 31 octobre d'une année civile. Les décisions prises sur le fondement de ces dossiers prennent effet à compter du 1er janvier de l'année civile suivante.
Toutefois, à titre exceptionnel et sous réserve de l'accord de la commission interministérielle des biocarburants, des décisions de reconnaissance pourront être accordées hors des échéances fixées ci-dessus. Notamment, les entités industrielles qui démarrent une nouvelle activité de production de biocarburants, éligibles au double comptage avant le 31 octobre d'une année civile, pourront obtenir, dans le délai prévu à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants), une décision applicable pour l'année en cours.

Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

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Identification des biocarburants dans les usines et entrepôts fiscaux

Résumé. Les biocarburants doivent être clairement identifiés et comptabilisés lors de leur entrée dans les usines ou entrepôts fiscaux, ou lorsqu'ils sont mis à la consommation.

La nature, les quantités et les mentions « double comptage » pour les biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe V, ou « biocarburants avancés » pour les biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe III, doivent être indiqués sur le document d'accompagnement ou sur le document administratif unique, pour les biocarburants :

- entrant en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, tels que définis aux articles 163 (Production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevances), 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers) et 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques) du code des douanes, éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou contenus dans du carburant. Ces quantités sont reprises en entrées, dans la comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et dans la comptabilité matières de suivi des biocarburants en entrepôt fiscal de stockage et en entrepôt fiscal de produits énergétiques ;
- contenus dans des carburants mis à la consommation directement en suite d'importation ou de circulation dans l'Union.

Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

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Déclaration des biocarburants

Résumé. Les opérateurs qui utilisent des biocarburants en France doivent indiquer leur origine dans leurs déclarations mensuelles.

Les opérateurs mentionnés au paragraphe 6 de l'article R. 661-4 du code de l'énergie (Déclaration obligatoire pour les biocarburants), qui incorporent sur le territoire national les biocarburants aux carburants destinés à être mis à la consommation en France, sont tenus d'indiquer dans leur déclaration mensuelle de durabilité adressée au ministère en charge de l'énergie, leurs incorporations de biocarburants remplissant les conditions de l'article 2 (Double comptage des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants), en indiquant l'unité reconnue dans laquelle ils ont été produits.
Les opérateurs qui reçoivent en usine exercée ou en entrepôt fiscal de stockage des carburants contenant des biocarburants, remplissant les conditions de l'article 2 (Double comptage des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants), en suite d'importation ou de circulation dans l'Union, doivent indiquer dans leur déclaration de durabilité l'unité de production dans laquelle ces biocarburants ont été produits.
Les opérateurs qui mettent à la consommation en France directement en suite d'importation ou de circulation intracommunautaire, des carburants contenant des biocarburants remplissant les conditions de l'article 2 (Double comptage des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants), doivent indiquer sur leur déclaration de durabilité, l'unité de production dans laquelle ces biocarburants ont été produits.

Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

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Comptabilisation des biocarburants

Résumé. Les biocarburants produits à partir de certaines matières premières sont comptés pour leur vraie valeur.

A défaut des indications prévues aux articles 9 (Identification des biocarburants dans les usines et entrepôts fiscaux) et 10 (Déclaration des biocarburants), les biocarburants produits à partir des matières premières listées dans les tableaux des annexes III et V, sont comptabilisés pour leur valeur réelle.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abolition d'un arrêté sur les biocarburants

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2014 qui réglementait la production et la traçabilité des biocarburants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 mars 2014Art. 1 : Liste des biocarburants durables pour réduire une taxe
→ Version 2
Arrêté du 21 mars 2014Art. 2 : Taux de biocarburants dans les carburants
→ Version 2
Arrêté du 21 mars 2014Art. 3 : Exemptions pour certains biocarburants
- Arrêté du 21 mars 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE III, Art. ANNEXE IV, Art. ANNEXE V

Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

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Exécution d'un arrêté sur les biocarburants

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française charge trois directeurs de l'exécution des règles concernant les biocarburants.

La directrice de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé10 juin 2019

Fait le 29 juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service du développement des filières,

H. Durand

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur du jeudi 19 juillet 2018 au dimanche 9 juin 2019

Arrêté du 29 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
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