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Décret n°2018-616 du 16 juillet 2018

modifiant certaines dispositions statutaires applicables au corps des administrateurs et au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure

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Modification des règles de recrutement et de promotion à la DGSE

Résumé. Le décret change les règles pour devenir administrateur ou être promu à la DGSE, en élargissant les possibilités de recrutement et en ajustant les conditions des concours internes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'année 1953 (Présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 (Règles pour le poste de conseiller d'administration à la DGSE) modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2017-181 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour les attachés de la DGSE) portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 25 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 16 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2018

Décret n°2018-616 du 16 juillet 2018
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires