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Décret n°2018-620 du 16 juillet 2018

fixant l'échelonnement indiciaire commun au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine et au corps des ingénieurs économistes de la construction

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Fixation des indices bruts pour les ingénieurs culturels et de la construction (2017-2021)

Résumé. Ce décret fixe les nouveaux salaires des ingénieurs culturels et de la construction pour les années 2017 à 2021, en remplaçant l'ancien système.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de culture et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) modifiée de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Échelonnement indiciaire pour certains corps d'ingénieurs

Résumé. Le décret fixe les indices bruts des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ainsi que des ingénieurs économistes de la construction pour les années 2017 à 2021.

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine et au corps des ingénieurs économistes de la construction régis par le décret du 8 octobre 1998 susvisé est fixé comme suit :

GRADES ET ECHELONS Indices bruts à compter
du 1er janvier 2017
Indices bruts à compter
du 1er janvier 2019
Indices bruts à compter
du 1er janvier 2020
Indices bruts à compter
du 1er janvier 2021
Ingénieur des services culturels et du patrimoine hors classe
Ingénieur économiste de la construction hors classe
Echelon spécial HEA HEA HEA HEA
5e échelon 1022 1027 1027 1027
4e échelon 979 985 995 995
3e échelon 929 935 946 946
2e échelon 882 888 896 896
1er échelon 834 841 850 850
Ingénieur des services culturels et du patrimoine principal
Ingénieur économiste de la construction principal
9e échelon / / / 1015
8e échelon 979 985 995 995
7e échelon 929 935 946 946
6e échelon 879 885 896 896
5e échelon 826 833 837 837
4e échelon 778 784 791 791
3e échelon 713 720 721 721
2e échelon 653 659 665 665
1er échelon 603 610 619 619
Ingénieur des services culturels et du patrimoine
Ingénieur économiste
de la construction
10e échelon 810 816 821 821
9e échelon 758 765 774 774
8e échelon 724 731 739 739
7e échelon 679 686 697 697
6e échelon 633 640 646 646
5e échelon 597 604 611 611
4e échelon 551 558 565 565
3e échelon 505 512 518 518
2e échelon 464 471 484 484
1er échelon 434 441 444 444

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Suppression de l'échelonnement indiciaire des ingénieurs-économistes

Résumé. L'échelonnement indiciaire des ingénieurs-économistes de la construction est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 octobre 1998Art. 1Arrêté du 8 octobre 1998Art. 2
- Arrêté du 8 octobre 1998
Art. 1, Art. 2

L'arrêté du 8 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs-économistes de la construction est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les salaires des ingénieurs culturels et de la construction commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret sur les échelons indiciaires

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2018-620 du 16 juillet 2018
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