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Arrêté du 29 juin 2018

modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides

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Modification des règles sur les biocarburants et bioliquides

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2018 met à jour les règles sur les biocarburants et bioliquides, en modifiant leurs définitions, en introduisant de nouvelles catégories et en simplifiant certaines procédures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment ses articles 17 à 19 et son annexe 5 ;

Vu la directive 2009/30/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE, notamment son article 7 ;

Vu le règlement (CE) n° 1307/2014 de la Commission du concernant la définition des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité aux fins de l'article 7 ter, paragraphe 3, point c, de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et de l'article 17, paragraphe 3, point c, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-6 (Objectifs d'utilisation des énergies renouvelables dans les transports) et L. 661-1 (Définition des biocarburants et bioliquides) à L. 661-9 (Règles d'application pour les biocarburants et bioliquides) et D. 641-13 (Objectifs d'utilisation de biocarburants dans les transports), R. 641-14 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants), R. 661-1 (Calcul des réductions d'émissions pour les biocarburants), D. 661-2 (Calcul des réductions d'émissions pour les biocarburants) et R. 661-3 (Attestation de durabilité pour les biocarburants) à R. 661-11 (Modalités d'application des critères de durabilité des biocarburants) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions) portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions) et du code de l'énergie ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2010) 3751 relative aux lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone dans les sols aux fins de l'annexe V de la directive 2009/28/CE ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2011) 36 concernant certains types d'information sur les biocarburants et les bioliquides à soumettre par les opérateurs économiques aux Etats membres ;

Vu les décisions d'exécution de la Commission européenne 2016/1362/UE, 2016/1433/CE, 2016/1361/CE 2011/435/UE, 2011/436/UE, 2011/437/UE, 2011/438/UE, 2011/439/UE, 2011/440/UE, 2011/441/UE portant reconnaissance de schémas volontaires,

Arrêtent :

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Modification des définitions relatives aux émissions de gaz à effet de serre

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2018 modifie les définitions des émissions de gaz à effet de serre et introduit de nouvelles catégories pour les carburants et les matières premières renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des types de biocarburants et bioliquides concernés

Résumé. Les biocarburants et bioliquides concernés par l'arrêté sont précisés, notamment en remplaçant 'd'origine agricole' par 'issu de la biomasse' et en ajoutant de nouveaux types comme l'essence paraffinique de synthèse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemption des critères de durabilité pour certains biocarburants

Résumé. Les biocarburants et bioliquides produits à partir de certaines matières premières sont exemptés des critères de durabilité.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants

Résumé. Les émissions de gaz à effet de serre des biocarburants peuvent désormais être calculées de trois manières différentes, avec des valeurs par défaut ou réelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du support et du contenu de la déclaration de durabilité des biocarburants

Résumé. La déclaration de durabilité des biocarburants et bioliquides doit désormais être établie sur support électronique, avec des informations précises sur les émissions de gaz à effet de serre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'inscription au système national pour les biocarburants

Résumé. Les opérateurs doivent désormais s'inscrire au système national pour garantir la durabilité des biocarburants et bioliquides, en fournissant un dossier complet et en respectant des critères stricts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 23 novembre

Résumé. L'arrêté du 23 novembre 2011 est modifié par l'arrêté du 29 juin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2011Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 23 novembre 2011
Art. Annexe I
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Création d'un article sur les émissions de CO2 des biocarburants

Résumé. Un nouvel article fixe les émissions de CO2 des biocarburants selon leur matière première.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2011Art. Annexe I bis
- Arrêté du 23 novembre 2011
Art. Annexe I bis
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Création d'une liste de matières premières exemptées des critères de durabilité

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2018 crée une liste de matières premières qui peuvent être utilisées sans respecter les critères de durabilité définis par le Code de l'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2011Art. Annexe I ter
- Arrêté du 23 novembre 2011
Art. Annexe I ter
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Suppression de la liste des unités mentionnées dans un décret

Résumé. L'arrêté abroge les annexes IV et V de l'arrêté du 23 novembre 2011, qui listaient des unités spécifiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Dates d'application des nouvelles règles sur les biocarburants

Résumé. Cet article précise les dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les biocarburants, avec une exception pour l'article 5.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 5 (Modification du support et du contenu de la déclaration de durabilité des biocarburants) qui entrent en vigueur le 1er août 2018.

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Exécution et publication de l'arrêté du 29 juin 2018

Résumé. L'arrêté du 29 juin 2018 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La directrice de l'énergie, le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service du développement des filières,

H. Durand

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects

R. Gintz

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2018

Arrêté du 29 juin 2018
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