Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment ses articles 17 à 19 et son annexe 5 ;
Vu la directive 2009/30/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE, notamment son article 7 ;
Vu le règlement (CE) n° 1307/2014 de la Commission du concernant la définition des critères et des zones géographiques pour les prairies présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité aux fins de l'article 7 ter, paragraphe 3, point c, de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et de l'article 17, paragraphe 3, point c, de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. et 266 quindecies (Taxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transports)Art. 266 quindeciesTaxe incitative sur les énergies renouvelables dans les transportsLes vendeurs de gazole et d'essence doivent payer une taxe pour encourager l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports. ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-6 (Objectifs d'utilisation des énergies renouvelables dans les transports)Art. L.641-6Objectifs d'utilisation des énergies renouvelables dans les transportsLa France veut que les énergies renouvelables représentent au moins 10 % de l'énergie utilisée pour les transports en 2020, et 15 % en 2030. et L. 661-1 (Définition des biocarburants et bioliquides)Art. L.661-1Définition des biocarburants et bioliquidesLa loi définit les biocarburants et bioliquides comme des énergies produites à partir de la biomasse, utilisées pour le transport ou d'autres usages énergétiques. à L. 661-9 (Règles d'application pour les biocarburants et bioliquides)Art. L.661-9Règles d'application pour les biocarburants et bioliquidesLes règles pour les biocarburants et bioliquides sont précisées par des textes spécifiques. et D. 641-13 (Objectifs d'utilisation de biocarburants dans les transports)Art. D.641-13Objectifs d'utilisation de biocarburants dans les transportsL'article fixe des objectifs pour l'utilisation de biocarburants et d'énergies renouvelables dans les transports, avec des pourcentages à atteindre en 2022, 2025 et 2030., R. 641-14 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburants)Art. R.641-14Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les carburantsLes fournisseurs de carburants doivent réduire les émissions de gaz à effet de serre de 10 % d'ici fin 2020, en utilisant des méthodes comme l'électricité dans les véhicules ou le stockage du CO2., R. 661-1 (Calcul des réductions d'émissions pour les biocarburants)Art. R.661-1Calcul des réductions d'émissions pour les biocarburantsDes arrêtés ministériels précisent comment calculer les réductions d'émissions de gaz à effet de serre des biocarburants et bioliquides., D. 661-2 (Calcul des réductions d'émissions pour les biocarburants)Art. D.661-2Calcul des réductions d'émissions pour les biocarburantsUn arrêté ministériel fixe les règles pour calculer la réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants et bioliquides utilisés dans les transports. et R. 661-3 (Attestation de durabilité pour les biocarburants)Art. R.661-3Attestation de durabilité pour les biocarburantsLes opérateurs de biocarburants doivent fournir une attestation de durabilité avec des infos sur l'origine, la quantité et les émissions de gaz à effet de serre des matières premières. à R. 661-11 (Modalités d'application des critères de durabilité des biocarburants)Art. R.661-11Modalités d'application des critères de durabilité des biocarburantsLes ministres concernés précisent comment appliquer les règles sur la durabilité des biocarburants et bioliquides. ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions)Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissionsL'ordonnance de 2011 crée un système de certificats pour l'électricité verte, fixe des objectifs pour les énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, et impose des règles strictes pour les biocarburants écologiques. portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 (Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissions)Ordonnance sur l'énergie verte et la réduction des émissionsL'ordonnance de 2011 crée un système de certificats pour l'électricité verte, fixe des objectifs pour les énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020, et impose des règles strictes pour les biocarburants écologiques. et du code de l'énergie ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2010) 3751 relative aux lignes directrices pour le calcul des stocks de carbone dans les sols aux fins de l'annexe V de la directive 2009/28/CE ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2011) 36 concernant certains types d'information sur les biocarburants et les bioliquides à soumettre par les opérateurs économiques aux Etats membres ;
Vu les décisions d'exécution de la Commission européenne 2016/1362/UE, 2016/1433/CE, 2016/1361/CE 2011/435/UE, 2011/436/UE, 2011/437/UE, 2011/438/UE, 2011/439/UE, 2011/440/UE, 2011/441/UE portant reconnaissance de schémas volontaires,
Arrêtent :