Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018

portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des codes de justice administrative et d'urbanisme

Résumé. Un décret modifie les règles de justice administrative et d'urbanisme pour simplifier les procédures et prolonger certaines échéances jusqu'en 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 17 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2018

Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018
Titre Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Titre II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME
Titre III : DISPOSITIONS FINALES