Arrêté du 29 juin 2018

Article 7

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Article 7

Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants), sont délivrées par année civile pour une durée maximale de deux ans.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.

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Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et conditions des décisions de reconnaissance des biocarburants

Résumé. Les décisions de reconnaissance pour les biocarburants sont valables deux ans et peuvent être annulées si les conditions ne sont plus remplies.

Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants), sont délivrées par année civile pour une durée maximale de deux ans.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2018 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance