Abrogé par Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 17
Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019
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Durée et conditions des décisions de reconnaissance des biocarburants
Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants), sont délivrées par année civile pour une durée maximale de deux ans.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.