Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 11 (Organisation des élections pour les commissions administratives paritaires)Art. 11Organisation des élections pour les commissions administratives paritairesLes élections pour renouveler les commissions administratives paritaires sont organisées à des dates fixes, avec un préavis de six mois. ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 12 (Fixation de la date des élections pour les comités techniques)Art. 12Fixation de la date des élections pour les comités techniquesLes élections pour renouveler les comités techniques ont une date fixée par des ministres, et cette date est annoncée six mois à l'avance. ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 (Fixation des dates d'élections pour les représentants de la fonction publique)Fixation des dates d'élections pour les représentants de la fonction publiqueLes élections pour renouveler les représentants des fonctionnaires sont fixées au 6 décembre 2018, avec des dates variables pour d'autres organismes publics. fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :