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Arrêté du 16 juillet 2018

pris pour application à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et indemnités pour les inspecteurs de l'enseignement agricole

Résumé. Un arrêté de 2018 précise les règles et les montants des indemnités pour les inspecteurs de l'enseignement agricole, en se basant sur un décret de 2003.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 23 mars 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Règles pour les inspecteurs de l'enseignement agricole

Résumé. Un arrêté de 2018 précise les règles pour le métier d'inspecteur de l'enseignement agricole, en se basant sur un décret de 2003.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole régi par le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 susvisé.

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Indemnités maximales pour les inspecteurs de l'enseignement agricole

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux de l'indemnité pour les inspecteurs de l'enseignement agricole, selon trois groupes.

Les montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er (Règles pour les inspecteurs de l'enseignement agricole) sont fixés ainsi qu'il suit :

Montant maximal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe 1 36 210
Groupe 2 32 130
Groupe 3 25 500

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Fixation des montants minimaux d'indemnité pour les inspecteurs agricoles

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux de l'indemnité pour les inspecteurs de l'enseignement agricole, selon leur groupe.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er (Règles pour les inspecteurs de l'enseignement agricole) sont fixés ainsi qu'il suit :

Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe 1 3 500
Groupe 2 2 500
Groupe 3 2 000

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Complément indemnitaire annuel pour les inspecteurs de l'enseignement agricole

Résumé. Les inspecteurs de l'enseignement agricole peuvent recevoir un complément d'indemnité annuel allant jusqu'à 6390 euros selon leur groupe.

Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er (Règles pour les inspecteurs de l'enseignement agricole) sont fixés ainsi qu'il suit :

Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros
Groupe 1 6 390
Groupe 2 5 670
Groupe 3 4 500
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Suppression du taux annuel de référence d'une indemnité

Résumé. L'arrêté du 16 juillet 2018 supprime le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives pour les inspecteurs de l'enseignement agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 16 juillet 2018

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 16 juillet 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Le sous-directeur,

M. Larhant

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2018

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