Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole régi par le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 susvisé.
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1 cité
JORF n°0163 du 18 juillet 2018
Arrêté du 16 juillet 2018
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 23 mars 2017,
Arrêtent :
Article 2
Les montants maximaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
| |Montant maximal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros| |--------|----------------------------------------------------------------------------------------| |Groupe 1| 36 210 | |Groupe 2| 32 130 | |Groupe 3| 25 500 |
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Article 3
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
| |Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros| |--------|----------------------------------------------------------------------------------------| |Groupe 1| 3 500 | |Groupe 2| 2 500 | |Groupe 3| 2 000 |
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Article 4
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
| |Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros| |--------|----------------------------------------------------------| |Groupe 1| 6 390 | |Groupe 2| 5 670 | |Groupe 3| 4 500 |
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Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 mai 2011 > > Art. 1, Art. 3 > >
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3 abrogés
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 juillet 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le sous-directeur,
M. Larhant