Code de l'énergie

Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur la durabilité des biocarburants

Résumé. Les règles pour les biocarburants concernent leur durabilité et la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Calcul des réductions d'émissions pour les biocarburants

Résumé. Des arrêtés ministériels précisent comment calculer les réductions d'émissions de gaz à effet de serre des biocarburants et bioliquides.

Pour l'application des articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) et L. 281-6 (Réduction des émissions pour les énergies issues de la biomasse), des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du transport et de l'utilisation des biocarburants et bioliquides.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Règles pour les entreprises de biocarburants

Résumé. Les entreprises qui produisent, transforment ou vendent des biocarburants doivent prouver qu'ils respectent les règles pour réduire la pollution.

Hormis ceux couverts par les exemptions prévues à l'article L. 281-4 (Exemptions pour certains biocarburants et combustibles), sont soumis aux prescriptions de l'article L. 283-1 (Respect des critères environnementaux pour les carburants), les opérateurs économiques de la filière des biocarburants et bioliquides qui :
1° Produisent et récoltent les matières premières utilisées pour la production des biocarburants et bioliquides ;
2° Collectent, stockent et commercialisent ces matières premières dans leur état non transformé ;
3° Transforment les matières premières et commercialisent les produits transformés intermédiaires ;
4° Produisent et commercialisent des biocarburants et bioliquides ;
5° Effectuent les mélanges des biocarburants et commercialisent ces produits ;
6° Incorporent ces produits pour produire des carburants ou des combustibles liquides, au sens du code des douanes ;
7° Mettent à consommation des carburants ou des combustibles liquides.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Calcul des réductions d'émissions pour les biocarburants

Résumé. Un arrêté ministériel fixe les règles pour calculer la réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants et bioliquides utilisés dans les transports.

Pour l'application de l'article L. 661-4 (Réduction des émissions par les biocarburants), un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la production et de l'utilisation de biocarburants et de bioliquides destinés au transport.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Attestation de durabilité pour les biocarburants

Résumé. Les opérateurs de biocarburants doivent fournir une attestation de durabilité avec des infos sur l'origine, la quantité et les émissions de gaz à effet de serre des matières premières.

Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories prévues aux 1° à 5° de l'article R. 661-2 (Règles pour les entreprises de biocarburants) établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour chaque lot livré de matières premières.
Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et la quantité des produits, les émissions de gaz à effet de serre associées à ces produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et la certification des biocarburants et bioliquides présentant un faible risque d'induire des changements indirects d'affectation des sols.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Déclaration obligatoire pour les biocarburants

Résumé. Les opérateurs de biocarburants doivent déclarer la durabilité et les émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot mis en consommation.

L'opérateur relevant de la catégorie prévue au 6° de l'article R. 661-2 (Règles pour les entreprises de biocarburants) établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque lot de biocarburants ou bioliquides incorporés dans les carburants ou combustibles mis à la consommation.
L'opérateur transmet la déclaration à l'organisme désigné à l'article R. 283-6 (Gestion des systèmes d'information sur les biocarburants) à une fréquence définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture.
Pour bénéficier des aides publiques et avantages fiscaux associés à ces carburants issus de biomasse ou à la production d'électricité, de chaleur ou de froid, l'opérateur adresse également la déclaration de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'autorité compétente en matière d'attribution ou de contrôle des aides et avantages fiscaux concernés.
Lorsque le bioliquide est destiné à une installation de production d'électricité, de chaleur ou de froid, cet opérateur transmet à son client une attestation de durabilité mentionnée à l'article R. 661-3 (Attestation de durabilité pour les biocarburants).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Désignation d'organismes pour la gestion des biocarburants

Résumé. Des ministres désignent des organismes pour gérer les systèmes de durabilité des biocarburants.

Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés à l'article R. 283-6 (Gestion des systèmes d'information sur les biocarburants).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modalités d'application des critères de durabilité pour les biocarburants

Résumé. Des arrêtés des ministres concernés précisent comment appliquer les règles sur la durabilité des biocarburants.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Attestation de durabilité pour les biocarburants

Résumé. Les opérateurs de biocarburants doivent fournir une attestation de durabilité avec des infos sur l'origine et la protection environnementale des produits.

Lorsqu'il recourt au système national, l'opérateur relevant des catégories 1° à 5° de l'article R. 661-4 (Déclaration obligatoire pour les biocarburants) établit et transmet à son client une attestation de durabilité qui contient toutes les informations utiles relatives aux critères de durabilité, pour chaque lot livré de matières premières, de produits semi-finis ou de biocarburants et bioliquides.

Les informations portent notamment sur le lieu d'achat, l'origine, la nature et la quantité des produits et sur les mesures prises pour la protection des sols, de l'eau, de l'air, pour la restauration des terres dégradées, pour éviter une consommation d'eau excessive dans les zones où l'eau est rare et pour tenir compte des exigences sociales.

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précise les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la procédure d'adhésion au système national, la liste des informations devant figurer sur les attestations de durabilité, et les conditions de reconnaissance des organismes certificateurs.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Déclaration de durabilité pour les biocarburants

Résumé. Les entreprises qui mélangent des biocarburants doivent fournir une déclaration de durabilité pour chaque lot, à transmettre à un organisme désigné et aux douanes pour bénéficier d'avantages fiscaux.

L'opérateur relevant de la catégorie 6° de l'article R. 661-4 (Déclaration obligatoire pour les biocarburants) établit, au vu notamment des informations recueillies, une déclaration de durabilité pour chaque lot de biocarburants et de bioliquides incorporés dans les carburants et combustibles mis à la consommation. Il la transmet à l'organisme désigné à l'article R. 661-9 (Gestion des critères de durabilité des biocarburants) dès la mise à la consommation.

Pour bénéficier des avantages fiscaux attachés à ces carburants et combustibles, il adresse également la déclaration de durabilité à l'administration des douanes.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Gestion des critères de durabilité des biocarburants

Résumé. Un organisme est chargé de gérer un système pour vérifier que les biocarburants sont durables et réduisent les émissions de gaz à effet de serre.

Les ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture désignent un organisme chargé du système de durabilité des biocarburants et bioliquides.

Cet organisme crée un système d'information dématérialisé répondant à des conditions, notamment pour les modalités d'archivage, déterminées par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture. Il assure la gestion de ce système d'information qui comprend le répertoire des opérateurs économiques concernés, des systèmes ou accords auxquels chacun a déclaré recourir et des informations contenues dans les attestations et les déclarations de durabilité.

Il met à la disposition des opérateurs économiques des outils relatifs à la mise en œuvre des critères de durabilité des biocarburants et bioliquides.

Il assure la gestion du système national pour les opérateurs économiques qui y recourent. A ce titre, il prend toutes mesures pour que les opérateurs économiques fournissent des informations fiables, mettent à sa disposition, lorsqu'il en fait la demande, les données ayant servi à établir ces informations, soumettent leurs informations au contrôle des organismes certificateurs et justifient l'existence et la fréquence de ces contrôles.

Il apporte son appui aux services de l'Etat dans l'exercice de leurs missions de contrôle. Il fournit aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie toutes les informations et données nécessaires à l'établissement des rapports à communiquer à la Commission européenne.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Rôle transitoire du ministre de l'énergie dans les règles sur les biocarburants

Résumé. Pendant la transition, le ministre de l'énergie s'occupe des règles sur les biocarburants et leur impact sur le climat.

A titre transitoire, le ministre chargé de l'énergie assure les missions définies à l'article R. 661-9 (Gestion des critères de durabilité des biocarburants).

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Modalités d'application des critères de durabilité des biocarburants

Résumé. Les ministres concernés précisent comment appliquer les règles sur la durabilité des biocarburants et bioliquides.

Des arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'écologie, de l'énergie, des douanes et de l'agriculture précisent les modalités d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre Ier : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides→Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre unique→Chapitre Ier : Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 mai 2018

Chapitre unique
Article R661-1
Article R661-2
Article D661-2
Article R661-3
Article R661-4
Article R661-5
Article R661-6
Article R661-7
Article R661-8
Article R661-9
Article R661-10
Article R661-11