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Abrogation des articles sur le contrôle économique de Paris Terminal S.A.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-171 du 20 février 1997Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
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mettant fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Paris Terminal SA
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-171 du 20 février 1997Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
En vigueur depuis le 19 juillet 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne