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Décret n°2018-618 du 16 juillet 2018

mettant fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Paris Terminal SA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle économique de Paris Terminal S.A.

Résumé. Ce décret supprime des règles anciennes sur le contrôle de Paris Terminal S.A. et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3,

Décrète :

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Abrogation des articles sur le contrôle économique de Paris Terminal S.A.

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 du décret de 1997 concernant le contrôle économique de la société Paris Terminal S.A.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Exécution du décret sur la transition écologique

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2018

Décret n°2018-618 du 16 juillet 2018
Article 1
Article 2