JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Arrêté du 11 juillet 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, les mandats de Mmes EYRAUD (Suzanne), NABONNE (Martine), POUGNET-ATTIA (Simone) et SABBAH-LAPEYRE (Elisabeth) et de MM. de SALVADOR (Yannick), MENDRE (Robert), ROGER (Roland) et SOSSOUHOUNTO (Basile), en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, sont renouvelés à compter du 5 août 2018.