Arrêté du 29 juin 2018

Article 9

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Article 9

La nature, les quantités et les mentions « double comptage » pour les biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe V, ou « biocarburants avancés » pour les biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe III, doivent être indiqués sur le document d'accompagnement ou sur le document administratif unique, pour les biocarburants :

- entrant en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, tels que définis aux articles 163 (Production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevances), 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers) et 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques) du code des douanes, éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou contenus dans du carburant. Ces quantités sont reprises en entrées, dans la comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et dans la comptabilité matières de suivi des biocarburants en entrepôt fiscal de stockage et en entrepôt fiscal de produits énergétiques ;
- contenus dans des carburants mis à la consommation directement en suite d'importation ou de circulation dans l'Union.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des biocarburants dans les usines et entrepôts fiscaux

Résumé. Les biocarburants doivent être clairement identifiés et comptabilisés lors de leur entrée dans les usines ou entrepôts fiscaux, ou lorsqu'ils sont mis à la consommation.

La nature, les quantités et les mentions « double comptage » pour les biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe V, ou « biocarburants avancés » pour les biocarburants issus des matières premières listées dans le tableau de l'annexe III, doivent être indiqués sur le document d'accompagnement ou sur le document administratif unique, pour les biocarburants :

- entrant en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, tels que définis aux articles 163 (Production d'huiles minérales en régime de suspension de taxes et de redevances), 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers) et 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques) du code des douanes, éventuellement mélangés à d'autres biocarburants ou contenus dans du carburant. Ces quantités sont reprises en entrées, dans la comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et dans la comptabilité matières de suivi des biocarburants en entrepôt fiscal de stockage et en entrepôt fiscal de produits énergétiques ;
- contenus dans des carburants mis à la consommation directement en suite d'importation ou de circulation dans l'Union.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2018 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance