Arrêté du 29 juin 2018

Article 6

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Article 6

Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants), sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement avant le 31 janvier de l'année suivante. Le bilan d'approvisionnement rassemble les éléments indiqués à l'annexe VII.

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Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

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Déclaration annuelle obligatoire pour les producteurs de biocarburants

Résumé. Les bénéficiaires d'une reconnaissance pour la production de biocarburants doivent déclarer leur bilan annuel d'approvisionnement avant fin janvier.

Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5 (Reconnaissance des unités de production de biocarburants), sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement avant le 31 janvier de l'année suivante. Le bilan d'approvisionnement rassemble les éléments indiqués à l'annexe VII.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2018 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance