Abrogé10 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 17
Créé le 19 juillet 2018
La directrice de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.