Arrêté du 29 juin 2018

Article 13

Créé le 19 juillet 2018

La directrice de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 19 juillet 2018 au dimanche 9 juin 2019