Arrêté du 29 juin 2018

Article 3

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Article 3

Les biocarburants visés à l'annexe I obtenus à partir de graisses animales de catégorie 3 définis par le règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, sont pris en compte pour leur valeur énergétique réelle dans le cadre de la minoration visée à l'article 1er (Liste des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants).

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Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

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Comptage des biocarburants pour la taxe sur les carburants

Résumé. Certains biocarburants, comme ceux fabriqués à partir de graisses animales, sont comptés pour leur vraie valeur énergétique dans le calcul des taxes sur les carburants.

Les biocarburants visés à l'annexe I obtenus à partir de graisses animales de catégorie 3 définis par le règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, sont pris en compte pour leur valeur énergétique réelle dans le cadre de la minoration visée à l'article 1er (Liste des biocarburants durables pour réduire la taxe sur les carburants).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2018 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance