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Arrêté du 13 juillet 2018

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de pêche dans les estuaires et gestion de l'anguille

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2018 fixe les règles de pêche dans les estuaires, notamment pour l'anguille, et désigne des responsables pour son application.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la PCP ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX et ses articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6, R. 912-1 à R. 912-17 et R. 922-45 à R. 922-53 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 436-44 et suivants (Règles spéciales pour la pêche des poissons migrateurs) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs ;

Vu l'arrêté du 1er février 1999, modifiant l'arrêté du 24 avril 1942 relatif aux titres de navigation ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 (Approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Approbation des règles de pêche dans les estuaires

Résumé. Un arrêté approuve les règles de pêche dans les estuaires et pour certains poissons.

La délibération n° B54/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 27 juin 2018 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Exécution et publication d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2018 confie à des responsables la tâche de le faire appliquer et d'en assurer la publication.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Licence de pêche pour l'anguille

Résumé. Un arrêté impose une licence spéciale pour pêcher l'anguille dans les estuaires.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2018 publié au Journal officiel le 18 juillet, avec des images accessibles en ligne.

Fait le 13 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture

F. Gueudar-Delahaye

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2018

Arrêté du 13 juillet 2018
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe