JORF n°0163 du 18 juillet 2018

Titre II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME

Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 7 du présent décret.

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R153-14 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*424-5, Art. R*424-13 > >

1 version

2 modifiés

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R600-5, Art. R600-7, Art. R600-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*600-1, Art. R*600-3, Art. R*600-4 > >

1 version

3 créés

3 modifiés

1 cité