Arrêté du 29 juin 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Sur l'avis de la commission visée à l'article 4 (Procédure pour la reconnaissance d'une unité de production de biocarburant), la directrice de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des douanes et des droits indirects notifient leur décision expresse à l'opérateur dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet de demande de reconnaissance.
La décision de reconnaissance comporte :

  • un numéro d'enregistrement unique ;
  • la date de la reconnaissance ;
  • le volume annuel reconnu par type de biocarburant qui sera fixé en fonction de la production prévisionnelle et des besoins du marché.

Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance du directeur général en charge de l'énergie toute modification significative des éléments constitutifs de leur dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des unités de production de biocarburants

Résumé. Les autorités notifient leur décision de reconnaissance aux opérateurs de biocarburants dans un délai de 2 mois, avec un numéro d'enregistrement et le volume annuel reconnu.

Sur l'avis de la commission visée à l'article 4 (Procédure pour la reconnaissance d'une unité de production de biocarburant), la directrice de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des douanes et des droits indirects notifient leur décision expresse à l'opérateur dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet de demande de reconnaissance.
La décision de reconnaissance comporte :

  • un numéro d'enregistrement unique ;
  • la date de la reconnaissance ;
  • le volume annuel reconnu par type de biocarburant qui sera fixé en fonction de la production prévisionnelle et des besoins du marché.

Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance du directeur général en charge de l'énergie toute modification significative des éléments constitutifs de leur dossier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2018 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance