Arrêté du 29 juin 2018

Article 11

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Article 11

A défaut des indications prévues aux articles 9 (Identification des biocarburants dans les usines et entrepôts fiscaux) et 10 (Déclaration des biocarburants), les biocarburants produits à partir des matières premières listées dans les tableaux des annexes III et V, sont comptabilisés pour leur valeur réelle.

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Créé le 19 juillet 2018 · Abrogé le 10 juin 2019

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Comptabilisation des biocarburants

Résumé. Les biocarburants produits à partir de certaines matières premières sont comptés pour leur vraie valeur.

A défaut des indications prévues aux articles 9 (Identification des biocarburants dans les usines et entrepôts fiscaux) et 10 (Déclaration des biocarburants), les biocarburants produits à partir des matières premières listées dans les tableaux des annexes III et V, sont comptabilisés pour leur valeur réelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2018 au dimanche 9 juin 2019

Source : Légifrance