Arrêté du 29 juin 2018

Article 11

Créé le 19 juillet 2018

A défaut des indications prévues aux articles 9 et 10, les biocarburants produits à partir des matières premières listées dans les tableaux des annexes III et V, sont comptabilisés pour leur valeur réelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 juillet 2018 au dimanche 9 juin 2019