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Arrêté du 9 juillet 2018

portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Compensation financière pour les éleveurs en zones difficiles

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment calculer les aides pour les éleveurs dans des zones difficiles, en fonction du type d'animaux et du terrain.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la décision 2012/21/CE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI (parties législative et réglementaire), en particulier les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Mise à jour de la liste des races d'animaux de ferme en danger), modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 (Protection des races animales d'élevage en France), fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis de la commission nationale d'amélioration génétique du 20 juin 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Règles de compensation financière pour les éleveurs en zones difficiles

Résumé. L'arrêté précise les règles pour calculer une compensation financière en 2018, basée sur l'activité de 2017, notamment pour les éleveurs dans des zones difficiles d'accès.

En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé (Fixation annuelle des indicateurs pour la compensation des services d'insémination), pour l'année civile 2017, les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. - Le montant du fonds de compensation 2018 au titre de l'activité 2017, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
II. - En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :
Les secteurs donnant droit à compensation sont :

- pour l'espèce bovine :
- jusqu'à 16 IA/km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou,
- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 IA/km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 IA/km2 la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,41 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime (Agrément des opérateurs en reproduction animale).
- Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté.

III. - En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :

- pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé (Mise à jour de la liste des races d'animaux de ferme en danger) ;
- pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé (Mise à jour de la liste des races d'animaux de ferme en danger).

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Calcul de la compensation financière pour les éleveurs

Résumé. L'article précise les modalités de calcul d'une compensation financière pour les éleveurs en fonction des espèces animales (bovines, caprines, ovines) et des zones géographiques.

En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé (Fixation annuelle des indicateurs pour la compensation des services d'insémination), pour l'année civile 2017, les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I.-La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :

  • espèce bovine : 80/20 ;
  • espèce caprine : 100/0 ;
  • espèce ovine : 67/33.

On entend par :

  • axe territorial : les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles ;
  • axe racial : les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale.

II.-Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
En ce qui concerne l'axe territorial :
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (Règles de compensation financière pour les éleveurs en 2017) (15 km), avec un maximum de trois kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km).
En ce qui concerne l'axe racial :
Un montant unitaire par dose non fragmentée mise en place en race pure (sur une femelle de type racial identique à celui du taureau utilisé), établi en fonction du classement de la race considérée.
III.-Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré. Le montant total de la compensation, par entreprise de mise en place, ne peut excéder 80 % du montant total des coûts.
IV.-Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
V.-La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :

  • pour l'espèce bovine : 15 % ;
  • pour l'espèce caprine : 35 % du chiffre d'affaires de l'activité caprine pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 100 000 euros, 15 % au-delà ;
  • pour l'espèce ovine : 30 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 200 000 euros, 15 % au-delà.

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Modulation du fonds de compensation pour l'activité 2017

Résumé. Si l'État change le montant alloué au fonds de compensation pour 2018, les paiements aux opérateurs seront ajustés proportionnellement, sans dépasser les plafonds fixés.

En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2018 au titre de l'activité 2017, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2 (Compensation financière pour les éleveurs en 2017).

En vigueur depuis le 19 juillet 2018

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Rôle de la directrice générale dans l'exécution d'un arrêté sur les compensations financières

Résumé. La directrice générale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les compensations financières pour les activités d'insémination animale en 2017.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Metrich-Hecquet

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2018

Arrêté du 9 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe I
Annexe II
Annexe III
Annexe IV
Annexe V