Arrêté du 18 mai 2026

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Aux fins d'établissement de la première liste mentionnée au 3° du IX de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (Multiplication des CEE pour les transports écologiques) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans sa rédaction issue du présent arrêté, les constructeurs souhaitant l'inscription de leurs types-variantes sur cette liste transmettent à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations exigées au 3° du IX de l'article 3-7-3 susmentionné avant le 20 mai 2026 à 12 heures, heure de Paris.

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En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Nouvelle réglementation sur les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026, exigeant des constructeurs qu'ils soumettent certaines informations avant le 20 mai pour être éligibles à des certificats d'économies d'énergie.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date. Aux fins d'établissement de la première liste mentionnée au 3° du IX de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 (Multiplication des CEE pour les transports écologiques) relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie dans sa rédaction issue du présent arrêté, les constructeurs souhaitant l'inscription de leurs types-variantes sur cette liste transmettent à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations exigées au 3° du IX de l'article 3-7-3 susmentionné avant le 20 mai 2026 à 12 heures, heure de Paris.

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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Source : Légifrance