Arrêté du 18 septembre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 3-7-3

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En vigueur depuis le 25 septembre 2026

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. La modification de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 change les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 25 septembre 2026

Source : Légifrance