Arrêté du 18 août 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-7-3

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Modification des coefficients de certificats d'économies d'énergie pour les véhicules électriques

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie sont multipliés par deux à cinq pour certains véhicules électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

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